Actualités

Le 7 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur deux requêtes mettant en cause l’impossibilité, pour des enfants conçus par Assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de lever l’anonymat du donneur sans le consentement de ce dernier.

Lire la suite

Entre 1970 et 2000, l’entreprise ACH avait pour activité la construction et la réparation navale. Pour les besoins de cette activité, elle a souscrit plusieurs contrats d’assurance garantissant sa responsabilité civile : deux auprès de la société Helvetia, un auprès de la société Allianz et un auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA.

Lire la suite

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.

Lire la suite

Commet une erreur grossière l’expert qui, après le décès d’un associé de SARL et le non-agrément de ses héritiers, fixe le prix de rachat des parts du défunt en fonction de la baisse du chiffre d’affaires et des résultats de la société après le décès.

Lire la suite

Civ. 3e, 14 sept. 2023, n° 22-18.642

Lire la suite