AMP avec tiers donneur et accès aux origines

Le 7 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur deux requêtes mettant en cause l’impossibilité, pour des enfants conçus par Assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de lever l’anonymat du donneur sans le consentement de ce dernier.

Cette loi permet la levée de l’anonymat au bénéfice des enfants issus de dons de gamètes lorsqu’ils sont devenus majeurs. Elle autorise en outre les enfants nés sous l’ancienne réglementation à faire une demande d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Ce dispositif est entré en vigueur le 1^er septembre 2022.

Aussi, les requérants estimaient que l’impossibilité d’obtenir des informations sur leur géniteur en l’absence de son consentement porte atteinte au droit au respect de leur vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour repousse l’argument de la violation de ce texte. Elle note qu’à l’époque où les requérants ont introduit leurs requêtes (respectivement en 2016 et 2017), les personnes se trouvant dans leur situation n’avaient aucune possibilité, lorsque leur mode de conception leur était révélé, de connaître l’identité du tiers donneur ou d’avoir accès à des informations non identifiantes sur ce dernier. Par ailleurs, en l’absence de consensus sur la question de l’accès aux origines au sein des États parties, la Cour retient que le législateur a agi dans le cadre de sa marge d’appréciation, certes réduite par la mise en cause d’un aspect essentiel de la vie privée des intéressés. Dès lors, on ne saurait reprocher à l’État français d’avoir tardé à adopter une telle réforme.

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.