Ventes aux Enchères

LE DEROULEMENT D'UNE VENTE AUX ENCHERES

Voir les ventes aux enchères à venir

Maître STALTERI Sylvia vous assiste et vous représente durant toute la procédure de vente aux enchères.

Pour toutes informations concernant le bien immobilier mis en vente aux enchères près du Tribunal judiciaire de GRASSE, Maître STALTERI vous recevra au Cabinet et ou en visioconférence pour une première consultation qui fera l’objet d’une facturation forfaitaire à hauteur de 180 euros HT afin de vous briefer sur les différentes étapes et fournira au Client une assistance juridique dans la phase précédant la participation à la vente aux enchères (communication des pièces relatives à la vente poursuivie parmi lesquelles le cahier des charges) ;

Attention :

A la demande du client et moyennant des frais/honoraires pourront être définis d’un commun accord avec le Client, Maître STALTERI pourra accompagner le Client lors d'une visite de la propriété ;

Maître STALTERI vérifiera la régularité de la procédure de vente aux enchères au regard des dispositions des articles R322-48 à R322-49-2 du Code des procédures civiles d'exécution, et avisera le Client en temps utile de toute difficulté procédurale pouvant apparaître ;

Par la suite, si vous désirez que Maître STALTERI vous assiste et ou vous représente à l’audience d’adjudication et à toute audience éventuelle de renvoi avant la vente :

Maître STALTERI devra obtenir le mandat du Client pour participer à la vente aux enchères ;

Avant l'audience d'adjudication, elle recevra du Client les garanties prévues à l'article R322-41 du Code des procédures civiles d'exécution et certifiera qu'une garantie bancaire irrévocable ou un chèque lui a été remis ;

Maître STALTERI accomplira toutes les vérifications prévues à l'article R322-41-1 Code des procédures civiles d'exécution et celles concernant la solvabilité du Client ;

Maître STALTERI conviendra avec son Client de la valeur maximale du prix d’acquisition auquel enchérir à l'audience d’adjudication ;

En effet, lors de cette vente aux enchères, les enchérisseurs doivent enchérir à partir de la mise à prix de départ, c'est-à-dire qu'ils vont devoir rehausser systématiquement leur offre financière d'achat du bien jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de nouvelle enchère.

AVANT L’AUDIENCE D’ADJUDICATION UN HONORAIRE FORFAITAIRE DEVRA ETRE PAYE:

Au titre des frais d'ouverture de dossier de communication des informations et pièces nécessaires à la participation aux enchères, le Client sera redevable envers Maître STALTERI des honoraires/frais suivants : 300 euros TTC. 

C’est à ce moment que le Maître de séance c’est-à-dire le Juge de l’Exécution à l’audience d’adjudication déclare adjugé au profit du dernier et meilleur enchérisseur le bien mis aux enchères : il devient alors l’adjudicataire du bien immobilier ce qui signifie qu’il sera le nouveau propriétaire.

Pour autant, dans un délai de dix jours qui suit la vente aux enchères, toute personne peut faire une surenchère qui doit être d’au moins 10% du prix principal de la vente.

En cas de "surenchère du dixième", Maître STALTERI en informera en temps utile son Client et, le cas échéant, assistera à l'audience de surenchère ;

ENFIN ET ON L’ESPERE : EN CAS L'ADJUDICATION AU PROFIT DE NOTRE CLIENT : c’est-à-dire lorsqu’on a remporté les enchères !

Le Client sera redevable envers Maître STALTERI des honoraires supplémentaires suivants :

En sus des sommes indiquées III-1 et III-2 de la présente convention, l'Avocat percevra les émoluments prévus aux articles A. 444-191 et A. 444-102 du Code de Commerce, liquidés directement par le juge de l'exécution.

Le jugement d’adjudication emporte vente forcée qui est constatée dans un acte établi par le greffe, qui constitue le titre de vente.

Après paiement des frais de procédure, des droits de mutation et du prix de vente, le titre de vente est délivré à l’adjudicataire qui le publie pour rendre la vente opposable à tous.

La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.

Maître STALTERI assistera son Client dans le paiement du prix de l'adjudication et différentes taxes et émoluments dus en informant son Client des conséquences juridiques de tout défaut de paiement ;

Maître STALTERI s'occupera de toutes les formalités liées en cas d’adjudication au profit du Client ;

Et elle se chargera de la publication du titre de vente au service de la publicité foncière ;