La saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, tout comme l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule. Le cas échéant, nul besoin de l’assistance du curateur, précise la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté.
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