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L'Assemblée a commencé à étudier, hier en commission, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Un texte déjà riche qui devrait grossir de nombreux cavaliers législatifs, sur les squatteurs, les marchés publics, les visioaudiences judiciaires, les accords d'intéressement, les conseils en propriété industrielle ou le droit environnemental.

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Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet.

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L'appel formé contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, non signée et de fait inexistante, doit nécessairement s'analyser en une saisine directe de la chambre de l'instruction, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir régulièrement statué dans le délai qui lui est imparti.

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L'article 10 du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 doit être interprété en ce sens que les termes « lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.

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Faciliter les restructurations administratives en passant notamment par la suppression d'emplois au sein de la fonction publique était l'un des objectifs de la très controversée loi de transformation de la fonction publique

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