Accompagnement des agents hospitaliers dont l'emploi est supprimé

Faciliter les restructurations administratives en passant notamment par la suppression d'emplois au sein de la fonction publique était l'un des objectifs de la très controversée loi de transformation de la fonction publique

Modifiant les dispositions relatives à la perte d'emploi, elle prévoit des dispositifs destinés à accompagner les agents de la fonction publique dont l'emploi est susceptible d'être supprimé vers un nouvel emploi soit du secteur public, soit du secteur privé. Plusieurs décrets sont d'ailleurs déjà intervenus afin de préciser ces mesures d'accompagnement pour les agents de la fonction publique d'État (Décr. n° 2019-1441, n° 2019-1442 et n° 2019-1444 du 23 déc. 2019, v. AJDA 2020. 4 ).

Le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 met en œuvre le dispositif prévu à l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 cette fois-ci destiné à accompagner les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est susceptible d'être supprimé. Les agents contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée sont concernés par les dispositions du décret.

À l'instar des agents d'État, il peut leur être accordé un congé de transition professionnelle qui a pour objet de permettre à l'agent de suivre une action ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé. Durant cette période, ils conservent leur traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Ils bénéficient par ailleurs d'un accompagnement personnalisé et d'une priorité de changement d'affectation. Leur mise à disposition dans le secteur privé, à la demande de l'intéressé et après accord de l'organisme d'accueil, ne peut excéder la durée d'un an. Enfin, le comité social d'établissement doit être consulté préalablement à la mise en œuvre du dispositif collectif d'accompagnement prévu dans le cadre d'une réorganisation du service.

Source : Décr. n° 2020-1106, 3 sept. 2020, JO 4 sept.

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