Droit des affaires, Droit Civil, Droit Européen
Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers
11.01.2021
Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d'indemnisation à la suite d'une annulation du vol. Une telle clause, qui n'a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.
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