Actualités

Le délai pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les produits d'un plan d’épargne retraite est prolongé.

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Les deux dispositifs existants sont prorogés de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;

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Les investissements solidaires ouvrant droit à réduction d'impôt sont temporairement favorisés.

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Différentes mesures transitoires sont instituées pour les dépenses engagées sous l'empire du CITE, mais payées après l'entrée en vigueur du dispositif de prime.

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En l'absence d'encadrement législatif, le dispositif de surveillance par drone transmettant, même après floutage, des images à la préfecture de police de Paris pour un visionnage en temps réel, constitue un traitement illégal de données à caractère personnel.

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