Actualités

Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l'absence de convention contraire, les intérêts de retard courent à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur.

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Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas fait figurer ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise de ses écritures.

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Cette fois, l’activité jurisprudentielle a bien repris tambour battant. Voici notre sélection de la semaine : autorité parentale, couple, divorce, indivision, libéralités et successions.

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La circulaire très attendue de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est parue au Bulletin officiel du 23 septembre 2021. En attendant le dossier AJ famille qui sera publié au mois d’octobre, je vous invite à la lire. Elle contient un certain nombre de précisions indispensables à la bonne compréhension de la loi, même s’il demeure un certain nombre d’interrogations…

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Le projet de loi de finances pour 2022 sonne la fin du soutien de l'État à l'ensemble du secteur économique en raison de la crise sanitaire. En cette fin de quinquennat, il est recentré sur les ministères régaliens.

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