Actualités

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. Il est accompagné notamment d'un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile. Avocats, huissiers, notaires, mais aussi justiciables se trouvent ici concernés.

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Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le double régime de sanction administrative et pénale des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers

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Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d'appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul

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La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l'action publique, renvoie l'examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d'appel par la partie civile.

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Aux termes de la réécriture partielle, l'article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites.

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