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Par une ordonnance du 24 avril 2023, le Conseil d’État rejette définitivement le recours de parents en suspension d’une décision médicale de fin de vie concernant leur enfant.

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Civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-17.520

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Il ressort d’un arrêt du 11 mai dernier que la banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.

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Selon la Cour de cassation, un ordre de virement régulier lors de sa rédaction, mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre, ne peut pas constituer une opération autorisée au sens du code monétaire et financier.

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Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation se penche sur la date d’appréciation des conditions de l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère et sur la portée du consentement donné à l’adoption par cette dernière. Le litige trouvait son origine avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

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