Actualités

Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. L'administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d'être requalifiés.

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Rendue en matière d'ISF, la décision suivante est transposable pour l'application du plafonnement de l'IFI.

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La plus-value immobilière réalisée par une société non passible de l’impôt sur les sociétés dont les associés ont décidé la mise en réserve doit-elle être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF-IFI ?

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Le contribuable qui s’est acquitté d’un acompte excédentaire de prélèvement à la source dispose d’un recours spécifique pour obtenir la restitution des sommes prélevées à tort.

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La valeur de l’usufruit viager étant dégressive avec le temps, cette dépréciation peut justifier un amortissement.

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