Actualités

La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.

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Les honoraires perçus par le syndic doivent être restitués au syndicat des copropriétaires en cas d’annulation de la décision de l’assemblée générale le désignant.

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Aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée lorsque des époux transmettent, par donation-partage, à l’un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun.

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Saisie par son client d’une demande tendant à vérifier l’authenticité d’un chèque, la banque n’est tenue d’une obligation visant à détecter les anomalies apparentes de ce chèque qu’au moment de sa remise à l’encaissement.

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La Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de l’article 1792-7 du code civil qui exclut la garantie décennale aux éléments d’équipement à usage exclusivement professionnel.

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