Condition de l’unité de propriétaire d’une servitude par destination du père de famille sur des fonds issus d’une donation-partage
Aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée lorsque des époux transmettent, par donation-partage, à l’un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun.
Par une donation-partage, des parents ont cédé la nue-propriété de plusieurs parcelles à deux de leurs enfants. L’une de ces parcelles était un bien propre et l’autre un bien commun. La parcelle issue du bien commun avait été divisée en trois lots par sa nouvelle propriétaire. Un de ces lots fut donné en nue-propriété à sa fille. Sur ce lot, un garage avait été construit dont la porte donnait accès sur la parcelle voisine qui était le bien propre appartenant au père. A la suite à un litige relatif à ce garage, la propriétaire de ce lot réclamait l’existence d’une servitude de passage sur le fonds voisin pour destination du père de famille.
La cour d’appel rejette sa demande. Elle se pourvoit en cassation et fait valoir que la servitude par destination du père de famille peut résulter d’une donation-partage de deux fonds dont l’un est issu d’un bien commun et l’autre d’un bien propre à condition qu’ils soient issus d’un propriétaire commun.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l’article 693 du code civil et affirme que lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion. Les biens ainsi transmis n'ayant pas appartenu au même propriétaire et le partage n'ayant donc pas opéré de division d'un même fonds.
La Haute cour estime que les parcelles données n’ont pas appartenues au même propriétaire dans la mesure où l’une appartenait en propre au père et l’autre à la communauté.
Civ. 3e, 27 févr. 2025, n° 23-10.658
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