Vers l'adoption définitive de la loi « Territoire zéro chômeurs »
Le Sénat a adopté, le 4 novembre, la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », à la suite à l'accord trouvé le 28 octobre en commission mixte paritaire (CMP).
L'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », lancée en 2016 sur dix zones géographiques, va donc être étendue. Cinquante nouveaux territoires vont être concernés par cette seconde vague.
Mais pour n'en laisser aucun de côté, la voie à une augmentation dérogatoire par décret a été ouverte.
La question de la participation financière des départements au financement de l'expérimentation, pomme de discorde entre les deux chambres (contrairement aux députés, les sénateurs ont refusé de voter la participation obligatoire des départements), a été réglée en CMP. Le texte prévoit qu'elle puisse être fixée par un décret, mais aussi que l'accord du président du conseil départemental est une condition requise pour qu'un territoire se porte candidat. Ainsi, selon le rapporteur pour le Sénat, Frédérique Puissat, « on ne peut pas imposer au département de participer financièrement à une expérimentation qui ne serait pas cohérente avec la politique qu'il définit librement en matière d'insertion ».
Les apports du Sénat en matière d'insertion par l'activité économique ont été conservés, notamment le maintien de la possibilité de déroger à titre exceptionnel, pour les salariés seniors rencontrant des difficultés particulières, à la durée maximale de vingt-quatre mois de renouvellement des CDD au-delà de l'âge de 57 ans, en complément de la faculté de conclure un « CDI inclusion senior » ; l'encadrement renforcé de l'expérimentation du « contrat passerelle » et l'introduction d'un dispositif de « temps cumulé », visant à permettre une transition progressive entre un contrat d'insertion et un CDI ou un CDD à temps partiel et la création d'une expérimentation visant à adapter les règles du dialogue social dans les structures d'insertion par l'activité économique.
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