Taxe sur les locaux à usage de bureaux et taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

Tarifs pour 2018 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France (TSS) sont actualisés, au 1^er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par INSEE.

Pour 2018, les tarifs de la TSB et de la TSS sont fixés en tenant compte de l'évolution de l'ICC entre le 3^e trimestre 2016 et le 3^e trimestre 2017, publiés par l'INSEE. Cette évolution est une augmentation de 1,64 % (l'ICC du 3^e trimestre 2017 est de 1670 tandis que celui du 3^e trimestre 2016 est de 1643).

Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2018 sont donc en hausse de 1,64 % par rapport à ceux applicables au titre de 2017 et sont les suivants :

Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France

La TSB est due par les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Île-de-France, soit à Paris et dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

Locaux concrètement concernés. La TSB est due pour :

- les locaux à usage de bureaux qui sont d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

- les locaux commerciaux qui sont des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;

- les locaux de stockage qui sont des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

- les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Le tarif réduit est applicable aux locaux à usage de bureaux dont sont propriétaires :

- les collectivités publiques (État, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;

- les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;

- les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers et de l'artisanat, syndicats, ordres et compagnies professionnels, etc.), et dans lesquels ils exercent leur activité.

Tarif 2018 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

Cette taxe s’applique, depuis les impositions dues au titre de l’année 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux locaux soumis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB).

Surfaces de stationnement concernées. La TSS est due pour les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Les surfaces de stationnement bénéficiant d'une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.

Source BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-IF-AUT-50-20-20180207 ; BOI-IF-AUT-140-20180207

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