Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier

Selon la Cour de cassation, lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fût-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.

En 2007, une commission de surendettement avait recommandé au profit d’un débiteur des mesures prévoyant le versement à une société créancière de mensualités d’un certain montant (7 €) pendant une période de 120 mois, avec un effacement du solde de la dette (environ 6 900 €) à l’issue de ces mesures ainsi que la caducité de ces dernières en cas d’inexécution. À la faveur d’une contestation soulevée par un autre créancier, ces mesures ont été judiciairement confirmées. En 2018, une seconde société, venant aux droits de la première, a sollicité, sans succès, la mise en œuvre d’une saisie des rémunérations auprès du tribunal d’instance compétent. Dans l’optique de se prévaloir de la caducité des mesures recommandées, cette société a alors fait délivrer au débiteur une mise en demeure. Le débiteur n’ayant pas contesté ne pas avoir respecté lesdites mesures, une saisie de ses rémunérations a par la suite été judiciairement ordonnée (pour une somme totale d’environ 7 200 €). Ce même débiteur contestait cette saisie, soulignant que la société créancière avait dénoncé les mesures recommandées par la commission de surendettement à un moment où elles n’étaient plus en cours.

Cette circonstance est toutefois indifférente, aux yeux des hauts magistrats. Du reste, la solution retenue ici sous l’empire du droit antérieur (en l’occurrence l’ancien article L. 332-1 du code de la consommation) semble encore applicable aujourd’hui en cas d’inobservation des mesures imposées par une commission sur le fondement de l’actuel article L. 733-1 du code de la consommation.

Civ. 2^e, 13 avr. 2023, n° 21-18.121

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