Sécurité globale : derrière le flou, les loups

La proposition de loi Fauvergue-Thourot sur la sécurité globale sera débattue cette semaine à l'Assemblée. L'article sur le floutage des policiers suscite d'importants débats. Mais ce n'est pas la seule disposition polémique d'un texte qui, initialement centré sur les polices municipales et la sécurité privée, a intégré de nombreuses demandes de l'Intérieur.

Disposition la plus contestée, l'article 24 punira d'un an de prison la diffusion du visage ou de tout élément d'identification (à l'exclusion du matricule) d'un policier ou d'un gendarme en opération. Une disposition qui devrait être étendue par amendement aux agents de la pénitentiaire, policiers municipaux et douaniers. Pour les rapporteurs, il faut protéger les fonctionnaires. Mais l'article a suscité un débat tel, que même le Modem a déposé un amendement de suppression.

Pour garantir la proportionnalité du dispositif, seule une diffusion « dans le but qu'il soit porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique » des agents serait pénalisée. Une condition censée garantir la diffusion d'images non floutées dans un but d'information. Mais filmer les forces de l'ordre en manifestation est déjà parfois très difficile. Les journalistes craignent des nouvelles complications, notamment pour les diffusions en direct, ou des procédures baillons. Et les propos du ministre de l'Intérieur, qui attaque le travail de certains journalistes jugés trop militants, ne les rassure pas.

Parallèlement, l'article 21 sur les caméras piétons permettra aux agents de diffuser les images de leurs interventions dans le but d'informer le public. S'il faudra respecter la vie privée des individus, aucune articulation n'est prévue avec le secret de l'enquête. En commission, le rapporteur a souligné que « l'enjeu est de se déniaiser » dans la guerre des images. Par ailleurs, les agents pourront désormais accéder à leurs propres images, ce qui fait craindre une modification de leurs témoignages.

Autre article sur la vidéo : l'article 22 qui crée un régime légal des vidéos par drone. Les finalités du recours aux drones reprennent celles de la vidéo-protection (L.251-2 CSI), en les élargissant : ils pourront ainsi être utilisés pour la surveillance des zones frontalières, la sécurité des rassemblements (dont les manifestations) et le constat de tout infraction. Comme pour les caméras piétons, les images pourront être transmises en direct vers les centres de commandement, marquant une stratégie de l'État de systématiser ces structures et de favoriser le déport d'images.

À noter, un amendement gouvernemental veut autoriser les polices municipales à utiliser des drones. Par ailleurs, si le gouvernement n'a pas encore redéposé l'amendement qui permettait de réécrire par ordonnances le droit de la vidéoprotection, un autre amendement créera un régime spécifique des caméras embarquées.

Les crédits de réduction de peine visés

Autre disposition qui a suscité les interrogations de la Défenseure des droits (lire l'avis en pièce jointe) : la suppression des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées pour violence, y compris sans ITT, ou menaces à l'encontre d'un élu, policier, gendarme, policier municipal, douanier, pompier ou agent pénitentiaire. Actuellement ces crédits peuvent être retirés par un juge de l'application des peines, en cas de mauvaise conduite ou de refus de traitement. Leur suppression automatique n'était prévue qu'en cas de terrorisme. Cette suppression s'appliquerait en cas de confusion de peines. Un article qui suscitera d'autres extensions, en fonction des priorités politiques du moment.

Police municipale et sécurité privée

Ces dispositions seront discutées en fin de semaine, les premiers articles étant consacrés aux polices municipales et à la sécurité privée. L'idée est d'accroître leurs pouvoirs en échange d'un contrôle renforcé. La loi autorisera Paris à se doter d'une police municipale et permettra aux policiers municipaux de constater certaines infractions (route, usage de stupéfiants), d'immobiliser des véhicules ou de saisir des objets.

Pour la sécurité privée, les agents pourront exercer des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes. En contrepartie, la sous-traitance en cascade sera limitée et l'accès à ces métiers mieux contrôlé : les infractions interdisant un emploi dans la sécurité privée seront listées dans la loi et, pour un étranger, il faudra maîtriser la langue française et cinq ans de présence légale. Un « risque d'exclusion discriminatoire » pour la Défenseure des Droits, dans un secteur où les bas salaires font appel à la main d'œuvre étrangère.

Source : Texte de la commission des lois ; Avis de la Défenseure des droits ; Rapport de la commission des lois.

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