Responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : réinterprétation de la condition de cohabitation
Les parents séparés sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur même si ce dernier ne réside pas chez l’un d’eux.
Un mineur de 17 ans, alors qu’il se trouvait chez son père, a volontairement provoqué de multiples incendies. Le tribunal pour enfants l’a déclaré coupable des faits de destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l'environnement et a condamné sa mère, chez qui la résidence de ce dernier était fixée, civilement responsable. Le père et son assureur appelés en garantie ont opposé un refus aux victimes.
La cour d’appel retient la seule condamnation de la mère conformément aux dispositions de l’article 1242, alinéa 4 du code civil telles qu’interprétées par la Cour de cassation. Cette dernière forme un pourvoi afin de voir condamner le père solidairement.
La Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en redéfinissant la condition de cohabitation. Désormais, la responsabilité de plein droit est retenue à l’égard des deux parents, dès lors qu’ils sont titulaires de l’autorité parentale, même à l’égard de celui qui ne réside pas habituellement avec l’enfant. Seule une décision administrative ou judiciaire confiant le mineur à un tiers peut exonérer les parents.
Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760
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