Peut-on interdire à un agent public de conserver sur lui son téléphone portable pendant son service ?
En interdisant aux agents publics de détenir leurs téléphones portables pendant leurs heures de service, un règlement intérieur impose des contraintes disproportionnées et sont donc illégales.
Le directeur d’un centre départemental gériatrique avait infligé un blâme à une aide-soignante pour avoir conservé sur elle son téléphone portable alors qu'elle était en service.
Le tribunal administratif a annulé cette décision. La Cour administrative d’appel, saisie par le centre départemental gériatrique vient de rejeter la requête tendant à l’annulation de la décision du tribunal administratif.
Selon le tribunal administratif, la sanction infligée à l’aide-soignante manque de base légale.
En effet, l'article 3-14 du règlement d'hygiène et de sécurité de l'établissement et la note du 4 juin 2018 par laquelle le directeur a rappelé aux agents que la méconnaissance des règles relatives à l'utilisation du téléphone portable était passible de sanction disciplinaire, imposent des contraintes disproportionnées et sont ainsi illégaux.
Le tribunal administratif estime également que la sanction est disproportionnée.
En effet, aux termes de l'article 3-14 du règlement d'hygiène et de sécurité et de la note du 4 juin 2018 précités, est passible d'une sanction disciplinaire le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service.
Ces dispositions imposent donc aux agents une contrainte, dont il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle pourrait être justifiée par les nécessités du service, et qui est ainsi excessive.
Par suite, le centre départemental gériatrique n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions permettaient de fonder légalement une sanction disciplinaire pour détention de téléphone portable durant le service.
CAA Bordeaux, 12 avril 2023, n° 21BX00336.
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