Les dispositifs de contrôle administratifs restent très utilisés en 2021

Il y a près de cinq ans, la loi SILT visait à intégrer dans le droit commun les dispositifs issus de l'état d'urgence. Depuis, la loi du 31 juillet 2021 a pérennisé la loi SILT et le contrôle parlementaire s'est considérablement atténué. Un rapport annuel est toutefois transmis au Parlement, ce qui permet de faire le point sur l'utilisation de ces dispositifs exceptionnels.

Un fort usage des mesures individuelles (MICAS)

Parmi les dispositifs de la loi SILT les plus utilisés, il y a les MICAS, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui se sont substituées aux assignations à résidence de l'état d'urgence. Entre le 1^er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 161 MICAS ont été prononcées. Au 31 octobre 2021, 65 mesures étaient encore en vigueur. C'est plus que durant l'année précédente (142 mesures), signe que l'usage des MICAS ne faiblit pas.

Le plus souvent (63 % des cas), elles visent des sortants de prison. 94 % des mesures visaient des hommes, avec un âge moyen de 25 ans. Trois concernaient des personnes mineures. Près de 40 % des personnes avaient été précédemment condamnées pour terrorisme. L'intérieur note dans son rapport la coopération croissante avec le service national du renseignement pénitentiaire.

Avec la loi du 30 juillet 2021, la MICAS peut se cumuler avec une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion et un éventuel contrôle judiciaire. Les MICAS sont parfois plus restrictives que les contrôles judiciaires, mais le ministère juge ces obligations « complémentaires ».

Sur cette dernière année, 42 procédures judiciaires ont été ouvertes pour non-respect des obligations liées aux MICAS. Dans 34 cas, des peines d'emprisonnement ont été prononcées par le juge. Par ailleurs, en quatre ans, 158 MICAS ont été contestés et seules 10 ont été suspendues par la justice.

La montée en puissance des visites domiciliaires

Un dispositif est en augmentation constante depuis la promulgation de la loi : les visites domiciliaires, qui se sont substituées aux perquisitions administratives de l'état d'urgence. 220 visites domiciliaires ont eu lieu en un an, contre 152 l'année précédente. L'essentiel des visites a eu lieu dans les deux mois suivant l'attentat commis contre Samuel Paty en octobre 2020. Dans 94 % des cas, les visites concernent des domiciles. Le rapport indique qu'une personne a fait l'objet de poursuite judiciaire pour des faits de terrorisme suite à une visite domiciliaire.

Au total, en quatre ans, il y a eu 632 requêtes préfectorales pour effectuer ces visites. Dans 11 cas, les procureurs ont préféré procéder à des perquisitions judiciaires. Le juge des libertés et de la détention a ensuite refusé 10 % des demandes et une cinquantaine de visites autorisées n'ont finalement pas été effectuées. Au final, sur les 515 visites effectuées, dont 260 ont donné lieu à des saisies.

L'usage d'autres dispositifs administratifs

Pour la quatrième année d'application, entre le 1^er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 96 périmètres de protection ont été mis en place. C'est nettement moins que pour les deux premières années, en raison, notamment de la crise sanitaire. La plupart des périmètres visent à sécuriser des événements ponctuels, même si des périmètres sont régulièrement pris par le préfet de la Manche pour sécuriser les abords du Mont-Saint-Michel. Sur l'ensemble de ces périmètres, 100 000 personnes et 16 000 véhicules ont été contrôlés. 3 700 personnes se sont vu interdire l'accès. Au total, en quatre ans, un seul périmètre a été contesté devant le tribunal administratif.

Il n'y a eu qu'une seule mosquée fermée au titre de la loi SILT. Mais, d'autres lieux de cultes ont été fermés au titre de la réglementation des lieux d'accueil du public. Par ailleurs, la loi Séparatisme a créé une nouvelle mesure de fermeture administrative de lieux de culte.

D'autres mesures administratives antiterroristes ne relèvent pas spécifiquement de la loi SILT. Le rapport indique que les interdictions de sortie du territoire sont en baisse constante. Alors qu'il y en avait eu jusqu'à 369 par an en 2016, il n'y en a eu que cinq, l'an dernier.

Comme l'a noté le récent rapport du GAFI, la France a multiplié les décisions de gel d'avoirs : 214 décisions ont été prises en un an, dont 91 étaient toujours en vigueur au 31 octobre 2021. Elles concernent à 93 % des personnes physiques.

Le ministère indique également que 51 arrêtés d'expulsion ont été prononcés à l'encontre d'individus liés à la mouvance terroriste et islamiste radicale. 27 de ces arrêtés étaient en attente d'exécution, dont 15 parce que la personne était incarcérée ou hospitalisée sans consentement.

Par Pierre Januel

Bilan annuel de la mise en œuvre de la loi SILT

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