Dispositifs immobiliers « Pinel », « Denormandie », « Cosse », « Malraux » : de nouvelles mesures
La loi de finances pour 2020 apporte divers aménagements, d’inégale importance, aux dispositifs immobiliers précités.
Le dispositif « Pinel » est recentré sur l’habitat collectif et une expérimentation est lancée en Bretagne
Pour rappel, le dispositif « Pinel » ouvre droit à une réduction d’IR en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire.
Recentrage sur l’habitat collectif
La réduction d’impôt « Pinel » sera recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021 : l’avantage fiscal s’appliquera indifféremment aux bâtiments d’habitat collectif :
- acquis neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
- ou que le contribuable fait construire.
En conséquence, la réduction d’impôt pour les investissements dans des logements d’habitat individuel sera supprimée à compter de cette même date.
Expérimentation en Bretagne
Jusqu’au 31 décembre 2021, à titre expérimental, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants seront fixées par arrêté du préfet de région.
Par dérogation aux dispositions de droit commun, le préfet de région fixera, également par arrêté, les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement.
Cette expérimentation s’appliquera aux acquisitions de logements et, pour les logements que le contribuable fait construire, aux demandes de permis de construire postérieures à une date fixée par l’arrêté précité.
Cette date ne pourra être postérieure au 1er juillet 2020.
Le dispositif « Denormandie » est prorogé et son fonctionnement assoupli
Pour rappel, la réduction d’impôt « Denormandie » vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire en centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.
Calquée sur les principes de fonctionnement de la réduction d’impôt« Pinel », elle impose la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation pour au moins 25 % du coût total de l’opération.
Prorogation du dispositif
L’avantage fiscal, qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, est prorogé de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Appréciation du zonage simplifiée
Les communes éligibles restent celles, définies par arrêté, dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Mais la référence à la notion de centre-ville est supprimée, l’appréciation de la condition de localisation en centre-ville s’étant avérée délicate à mettre en œuvre.
Ainsi, pour les acquisitions de logement et les souscriptions de parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles.
Nouvelle définition des travaux éligibles, dont la nature demeure inchangée
Pour les acquisitions de logement et les souscriptions de parts de SCPI réalisées à compter du 1er janvier 2020, le dispositif s’applique aux logements qui font ou ont fait l’objet de travaux d’« amélioration » et non plus de « rénovation ».
Ce changement de libellé est destiné à harmoniser la désignation des travaux éligibles au dispositif « Denormandie » et celle des travaux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro dans l’ancien.
Le dispositif « Cosse » est prolongé et mis sous condition de performance énergétique
Pour rappel, le dispositif « Cosse » permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) de bénéficier d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers.
Prorogation du dispositif
L’application du dispositif « Cosse » est prolongée de 3 ans. Le dispositif, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2019, reste ainsi applicable aux conventions conclues entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Mise en place d’une « écocondition »
Le champ d’application du dispositif sera par ailleurs limité aux logements pour lesquels le propriétaire du logement justifie du respect d’un certain niveau de performance énergétique qui sera défini par un arrêté ministériel. Cette « écocondition » s’appliquera aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2020.
La réduction « Malraux » dans l’ancien dégradé est prolongée
Pour rappel, le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d’immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d’une réduction d’IR lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l’habitation et destinés à la location.
L’application du dispositif « Malraux » dans l’ancien dégradé est prorogée de 3 ans. Pour ce seul secteur, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s’appliquer pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022.
Sont plus précisément visées les opérations de restauration d’immeubles situés dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.
Sources : Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 161 et 164, 115 et 162, 23, 160, 165
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