Covid-19 : vers un nouveau cas de déblocage de l’épargne détenue sur des contrats Madelin ?
Bruno Lemaire a annoncé que tous les indépendants qui le souhaitent seraient autorisés à débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus durant la période du Covid-19. Dans quelles conditions ?
Pour rappel, une fois un contrat retraite Madelin (ou PER individuel ouvert), les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Avant ce terme, il n’est actuellement possible de les récupérer sous forme de rachats (et non d’avances) que dans certains cas exclusivement (C. ass. art. L. 123-23) : cessation de l’activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire, notamment.
La piste proposée par l’ANACOFI : permettre des rachats plafonnés et défiscalisés
Entre autres mesures visant à redémarrer et relancer l’économie, l’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers) a proposé de permettre de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER dans la limite de 12 000 € pris sur les fonds sécuritaires sans taxes ni impôts.
Pourquoi ces limites ? Explications de l’ANACOFI :
« Tout d’abord car il s’agit avec ces contrats de préparer la retraite via une gestion longue. Justesse ou non du timing et gestion de la liquidité par l’offreur sont de plus à considérer. Par ailleurs, nous amènerions des compagnies qui sont en engagement long à subir les effets d’une demande à court terme. De sorte qu’il faut d’une part permettre un avantage puissant en une fois sans anéantir complétement les effets positifs à terme de ces contrats ».
À noter : l’ANACOFI précise que le niveau moyen d’encours par tête était avant la crise de 27 000 € pour les contrats Madelin.
La piste proposée par la CNCGP : prévilégier les avances
Pour la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine), trois difficultés contraignent la mise en œuvre d’une solution consistant à favoriser des opérations de rachats sur les contrats retraite Madelin :
- fondés sur un objectif de long terme – voire à très long terme – ces contrats sont davantage investis en unités de compte que les contrats d’assurance-vie. En conséquence, et au regard de la situation boursière actuelle particulièrement dégradée, favoriser des rachats sur de tels supports se traduirait par de très importantes moins-values pour les épargnants.
- se pose également la question de la pertinence de couvrir un besoin de trésorerie ponctuel en contrepartie d’une baisse durable du montant des rentes à la retraite ;
- enfin, pour les assureurs et leurs distributeurs, une telle initiative engendrerait une décollecte importante et donc, une baisse de leurs chiffres d’affaires.
La CNCGP propose, sur le modèle de ce qui existe déjà en assurance-vie, la mise en place des avances sur les contrats retraite Madelin. Ces avances sont actuellement juridiquement impossibles, le Code des assurances envisageant la possibilité pour l’assureur de consentir une avance exclusivement « dans la limite de la valeur de rachat du contrat ». Or, un contrat retraite Madelin, hors cas de sorties anticipées, n’a pas de valeur de rachat mais une valeur de transfert.
La CNCGP souhaite donc que l’article L.132-21 du Code des assurances soit modifié temporairement par ordonnance afin de permettre aux non-salariés détenteurs de contrats « Madelin » (ou PER individuels) de pouvoir exceptionnellement demander une avance auprès de l’organisme assureur.
Source : Ministre de l’économie, Twitter 29-4-2020 ; ANACOFI, communiqué du 22-4-2020 ; CNCGP, communiqué du 30-4-2020
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