Affaire du siècle : un constat et toujours pas de réponse

Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre.

Le tribunal administratif de Paris dresse un constat sans réponse dans l'affaire dite du « Procès du siècle » : en dépit d'une réduction significative d'émissions de gaz à effet de serre, le préjudice écologique perdure et seul le gouvernement est en mesure de trouver le remède.

Il y a huit mois, le tribunal administratif de Paris condamnait l'État pour sa carence partielle à respecter les objectifs qu'il s'était fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 févr. 2021, n° 1904967, Oxfam France (Assoc.), Notre affaire à tous (Assoc.), Greenpeace France (Assoc.), Fondation pour la nature et l'homme, AJDA 2021. 239 ; D. 2021. 240, obs. J.-M. Pastor ; ibid. 709, chron. Hakim Gali ; ibid. 1004, obs. G. Leray et V. Monteillet ; JA 2021, n° 634, p. 12, obs. X. Delpech ; AJCT 2021. 255, obs. M. Moliner-Dubost ; RFDA 2021. 747, note A. Van Lang, A. Perrin et M. Deffairi ). Il avait également ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur l'évaluation et les modalités de réparation concrètes de ce préjudice.

Dans le présent jugement, le TA indique qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le caractère suffisant de l'ensemble des mesures susceptibles de permettre d'atteindre l'objectif de réduction de 40 % des gaz à effet de serre d'ici 2030 – question tranchée dans l'arrêt Commune de Grande-Synthe (CE 1^er juill. 2021, n° 427301, Grande-Synthe (Cne), Lebon ; AJDA 2021. 1413 ; D. 2021. 1287, et les obs. ; RFDA 2021. 777, concl. S. Hoynck ) – « mais uniquement de vérifier, à la date du présent jugement, si ce préjudice perdure et s'il a déjà fait l'objet de mesures de réparation ».

Une réduction d'ampleur due aux effets de la crise sanitaire

Le tribunal administratif relève que le plafond d'émissions de gaz à effet de serre fixé par le premier budget carbone pour la période 2015-2018 a été dépassé de 62 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone (Mt CO2eq). Pour autant, au 28 juillet 2021, les émissions de gaz à effet de serre devraient s'établir à 396 Mt CO2eq pour l'année 2020, soit une différence de l'ordre de 40 Mt CO2eq au regard de la part annuelle indicative fixée à 436 Mt CO2eq. Pour autant, il constate que « cette réduction d'une ampleur inédite est liée, de façon prépondérante, aux effets de la crise sanitaire de la covid-19 », et non à une action spécifique de l'État. En définitive, le tribunal constate que le préjudice perdure à hauteur de 15 Mt CO2eq.

Le gouvernement, seul maître à bord ?

Le tribunal administratif ne fait que dresser le constat. Sur la réparation, il avait conclu en février à l'indemnisation des associations requérantes à l'euro symbolique et rappelé au gouvernement son obligation de réparer en nature le préjudice. Aussi, ordonne-t-il au Premier ministre et aux ministres compétents « de prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone ». Mais il ajoute que « les mesures concrètes de nature à permettre la réparation du préjudice peuvent revêtir diverses formes et expriment, par suite, des choix relevant de la libre appréciation du gouvernement ». Au regard du quantum du préjudice constaté, le tribunal administratif juge que cette réparation soit effective au 31 décembre 2022, au plus tard et qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Par Jean-Marc Pastor

Source : TA Paris, 14 oct. 2021, Association Oxfam France et autres, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976

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