Un militaire en activité peut-il exercer un mandat local ?
Un militaire en activité peut être conseiller municipal dans une commune de moins de 500 habitants, en revanche il lui est interdit d’être maire ou adjoint.
Selon l’article L. 2122-5-2 du code général des collectivités territoriales, « Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité ».
L'article L. 46 du code électoral précise que les fonctions de militaire d’active sont en principe incompatibles avec les mandats électoraux. Toutefois, cet article mentionne deux exceptions. Ainsi, un militaire en activité peut exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et un mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.
Ces exceptions ont été introduites par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense à la suite de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014 (n° 2014-432 QPC) qui avait notamment jugé contraire à la Constitution l’interdiction pour un militaire de carrière ou assimilé d’exercer le mandat de conseiller municipal ; cette incompatibilité n’étant pas limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d'exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes.
Le législateur avait donc institué une interdiction qui, par sa portée, excédait manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.
Ainsi, un militaire d’active peut donc être conseiller municipal dans une commune de moins de 500 habitants, mais ni maire ni adjoint.
Réponse ministérielle n° 03813 : JO Sénat Q 2 février 2023
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