Actualités

Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022.

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Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui.

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La somme versée par chèque à une légataire universelle ayant pour contrepartie les services fournis quotidiennement par l’intéressée à la défunte ne constitue pas une libéralité soumise aux droits de mutation à titre gratuit mais une donation rémunératoire.

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La progression de l’indice de référence des loyers demeure soutenue.

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Les associés personnes physiques d’une société de gestion de portefeuille non soumise à l’IS ne sont pas imposables sur les plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs mobiliers de la société bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.

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