Extension du forfait mobilités durables dans la fonction publique
Le forfait mobilités durables dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière est étendu aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée ; ce forfait peut être cumulé intégralement avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
Pour rappel, les services de mobilité partagée comprennent : la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules (cyclomoteurs, motocyclettes, cycles, cycles à pédalage assisté, engin de déplacement personnel) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés et les services d’autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.(C. trav., art. R. 3261-13-1).
Le versement du forfait mobilités durables est désormais cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
En pratique, pour bénéficier du forfait mobilités durables, les agents publics signent une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.
Enfin, les personnels sous contrats de droit privé des établissements de la fonction publique hospitalière et les agents recrutés sur un contrat de droit privé dans la fonction publique territoriale peuvent désormais bénéficier de ce forfait.
Décrets nos 2022-1557 (FPT), 2022-1560 (FPH) et 2022-1562 (FPE) du 13 décembre 2022
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